Statut du Médiateur

Limitation à 300 caractères.
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Statut du médiateur : code ou ensemble de textes qui régissent le fonctionnement de la profession de médiateur. Ce statut est composé de droits et d’obligations. Dans le présent questionnaire, le terme ‘obligations’ comprend les règles, les bonnes pratiques et la déontologie que doit observer le médiateur. En parlant de médiateur, nous parlons ici de médiateur conventionnel ou judiciaire.

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